Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2
Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 3 mai 2012
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du même décret est fixé, pour les membres titulaires et suppléants du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-4 du code de santé publique (Indemnisation des victimes du benfluorex), à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part.