Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2
Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 3 mai 2012
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2011 susvisé est fixé, pour le président titulaire du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-4 du code de santé publique (Indemnisation des victimes du benfluorex), à 1 300 euros par mois.
Si le président titulaire préside moins de la moitié des séances sur une période de référence d'un mois, son indemnité est calculée au prorata des séances effectivement présidées.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 (Publication d'un arrêté relatif à la santé et au budget) de ce même décret est fixé, pour les présidents suppléants du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-4 du code de santé publique (Indemnisation des victimes du benfluorex), à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 300 euros par mois.