En vigueur depuis le 9 septembre 2011
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Informations requises pour l'immatriculation des objets spatiaux
Les informations devant être fournies par tout opérateur spatial au sens de l'article 1er (Définitions des termes spatiaux selon la loi de 2008) de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008, permettant l'identification de l'objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà en vue de son inscription dans le registre national d'immatriculation par le Centre national d'études spatiales, sont les suivantes :
1° La désignation de l'objet spatial ;
2° La fonction générale de l'objet ;
3° Le nom du constructeur ;
4° L'historique de la propriété et des éventuelles sûretés, réelles ou personnelles, constituées sur celui-ci ;
5° La date et le lieu du lancement ;
6° Les paramètres de l'orbite finale, y compris la période nodale, l'inclinaison, l'apogée et le périgée ;
7° Le mode de maîtrise dans l'espace extra-atmosphérique ;
8° Les éventuelles anomalies rencontrées lors de la mise en orbite ou dans le fonctionnement en tant que véhicule spatial.
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