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Arrêté du 12 août 2011

fixant la liste des informations nécessaires à l'identification d'un objet spatial en application du titre III du décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales

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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment l'article L. 331-2 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales, modifié notamment par le décret n° 2009-644 du 9 juin 2009,
Arrête :

En vigueur depuis le 9 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour l'immatriculation des objets spatiaux

Résumé. Les opérateurs spatiaux doivent fournir des informations précises sur les objets qu'ils lancent dans l'espace pour les inscrire dans un registre national.

Les informations devant être fournies par tout opérateur spatial au sens de l'article 1er (Définitions des termes spatiaux selon la loi de 2008) de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008, permettant l'identification de l'objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà en vue de son inscription dans le registre national d'immatriculation par le Centre national d'études spatiales, sont les suivantes :
1° La désignation de l'objet spatial ;
2° La fonction générale de l'objet ;
3° Le nom du constructeur ;
4° L'historique de la propriété et des éventuelles sûretés, réelles ou personnelles, constituées sur celui-ci ;
5° La date et le lieu du lancement ;
6° Les paramètres de l'orbite finale, y compris la période nodale, l'inclinaison, l'apogée et le périgée ;
7° Le mode de maîtrise dans l'espace extra-atmosphérique ;
8° Les éventuelles anomalies rencontrées lors de la mise en orbite ou dans le fonctionnement en tant que véhicule spatial.

En vigueur depuis le 9 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'information des opérateurs spatiaux

Résumé. Les opérateurs spatiaux doivent signaler rapidement tout changement important concernant un objet en orbite, comme sa fin de vie ou sa perte.

L'opérateur transmet immédiatement toute modification des informations prévues à l'article précédent, en particulier tout événement significatif susceptible d'affecter la vie en orbite de l'objet spatial, notamment la désorbitation, la fin de l'exploitation ou la perte de l'objet spatial.

En vigueur depuis le 9 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation du responsable de l'application des règles spatiales

Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer les règles concernant l'enregistrement des objets spatiaux.

Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

pour la recherche et l'innovation :

L'adjointe au directeur général

pour la recherche et l'innovation,

C. Gaudy

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2011

Arrêté du 12 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3