Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5, R. 165-1, R. 165-2, R. 165-3, R. 165-7 et R. 165-9,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, font connaître leur intention de modifier la procédure d'inscription et les conditions générales de prise en charge de certains implants du rachis, inscrits à la sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS).
Il est envisagé de remplacer l'inscription sous forme de description générique des produits pris en charge sous les codes 3187938 (rachis, cale métallique inter-épineuse), 3115583 (rachis, coussinet), 3188441 (rachis, implant d'appui sacré) et 3128976 (rachis, cage intersomatique ou équivalent) par une inscription des produits correspondants, ayant satisfait aux critères d'inscription prévus aux articles R. 165-2 et R. 165-3 du code de la sécurité sociale, sous forme de nom de marque ou de nom commercial.
Les fabricants ou distributeurs d'implants du rachis commercialisant des dispositifs pris en charge sous ces lignes génériques, et souhaitant la poursuite de la prise en charge de leurs produits sous forme d'inscription par marque, sont invités, en conséquence, à déposer, dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis, un dossier de demande de modification des conditions d'inscription, selon les modalités fixées par l'article R. 165-7 du code de la sécurité sociale et reprises dans le guide pratique consultable sur le site http://www.sante.gouv.fr/comite-economique-des-produits-de-sante-ceps.html. Dans le cas de dépôt de dossiers dans les délais précédemment cités, les codes 3187938, 3115583, 3188441 et 3128976 sont susceptibles d'être supprimés dans un délai de 270 jours à compter de la date de publication du présent avis.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué dans un délai de 90 jours suivant ce présent avis, alors les codes 3187938, 3115583, 3188441 et 3128976 seront supprimés de la LPP dans les 30 jours suivants, soit au plus tard 120 jours à compter de la publication du présent avis.
Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la CNEDiMTS prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.