Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 24 août 2011, la société EconGas GmbH, dont le siège social est situé ARES Tower, Donau-City Strasse, 11, 1220 Vienne (Autriche), est autorisée à exercer la fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les fournisseurs de gaz naturel ;
― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.
L'arrêté du 10 juillet 2009 autorisant la société EconGas GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
1 version