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Obligation d'information claire pour les mutuelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R223-6
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relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-8 (Droit de renonciation à une adhésion à une mutuelle), L. 223-25-3 (Obligations d'information des mutuelles avant souscription) et L. 223-28 (Informations obligatoires dans une notice pour adhésions facultatives) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 2 avril 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) en date du 22 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R223-6
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En vigueur depuis le 9 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2011