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Décret n°2011-1064 du 6 septembre 2011

relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des informations dans les contrats des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent informer clairement leurs membres avant de signer un contrat, et ce décret est appliqué par les ministres du travail et de la santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-8 (Droit de renonciation à une adhésion à une mutuelle), L. 223-25-3 (Obligations d'information des mutuelles avant souscription) et L. 223-28 (Informations obligatoires dans une notice pour adhésions facultatives) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 2 avril 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) en date du 22 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de la santé pour être appliqué.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2011

Décret n°2011-1064 du 6 septembre 2011
Article 1
Article 2