JORF n°0058 du 9 mars 2017

Article 2

Article 2

Les appels à candidatures prévus par l'article R. 661-63 du code rural et de la pêche maritime pour l'agrément de laboratoires sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ils précisent notamment :

- le domaine analytique ;
- la compétence initiale requise ;
- la base réglementaire du contrôle officiel ;
- la ou les méthodes officielles ou les critères de performance à respecter ;
- les critères de sélection des laboratoires candidats ;
- le nombre maximum de laboratoires qui pourront être agréés.


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Version 1

Les appels à candidatures prévus par l'article R. 661-63 du code rural et de la pêche maritime pour l'agrément de laboratoires sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ils précisent notamment :

- le domaine analytique ;

- la compétence initiale requise ;

- la base réglementaire du contrôle officiel ;

- la ou les méthodes officielles ou les critères de performance à respecter ;

- les critères de sélection des laboratoires candidats ;

- le nombre maximum de laboratoires qui pourront être agréés.