JORF n°0058 du 9 mars 2017

Article 5

Article 5

Le ministre chargé de l'agriculture délivre l'agrément ; sa décision est notifiée au laboratoire concerné. Les listes de laboratoires agréés sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.


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Version 1

Le ministre chargé de l'agriculture délivre l'agrément ; sa décision est notifiée au laboratoire concerné. Les listes de laboratoires agréés sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.