En vigueur depuis le 11 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des semences et plants par des laboratoires
Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire.
Sont habilités à réaliser ces analyses :
1° Les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ;
2° Les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 661-16 (Rôle des laboratoires nationaux dans le contrôle des semences).
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