Arrêté du 1er mars 2017

Article 7

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Article 7

Le laboratoire agréé informe trois mois à l'avance le ministre chargé de l'agriculture de sa décision d'arrêter ou de suspendre la réalisation des analyses officielles pour lesquelles il est titulaire de l'agrément.

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Préavis pour l'arrêt des analyses officielles

Résumé. Un laboratoire agréé doit prévenir le ministre de l'agriculture trois mois à l'avance s'il arrête ou suspend ses analyses officielles.

Le laboratoire agréé informe trois mois à l'avance le ministre chargé de l'agriculture de sa décision d'arrêter ou de suspendre la réalisation des analyses officielles pour lesquelles il est titulaire de l'agrément.

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