A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015
Art. 2
1 version
1 modifié
Décret n°2017-297 du 7 mars 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015
Art. 14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015
Art. 19
1 version
1 modifié
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 23 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021→Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 10
Article 11
Article 12