relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
Abrogé12 septembre 2020
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Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 27 et 28 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 (Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEE)Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEEL'INSEE crée un fichier de données pour faire des statistiques sur la population, en utilisant des informations comme les naissances et les recensements. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
Vu la délibération n° 2017-333 de la Commission nationale informatique & libertés du 21 décembre 2017 (demande d'avis n° 759541 v5),
Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux
Résumé. Un échantillon national est créé pour étudier l'évolution des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi, tout en respectant la vie privée.
L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux a pour finalités :
d'une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial de minima sociaux et de compléments de revenus d'activité, et leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage, et ce uniquement à des fins d'étude ;
d'autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès de ces personnes qui seront mises en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prestations étudiées sont le revenu minimum d'insertion, la prime forfaitaire, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique, le revenu de solidarité active et la prime d'activité.
Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020
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Création d'un fichier pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux
Résumé. Un fichier d'identification est créé pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi.
La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux)Art. 1Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociauxUn échantillon national est créé pour étudier l'évolution des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi, tout en respectant la vie privée. consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes :
nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 14 octobre ;
âgées de plus de seize ans au 31 décembre de l'année de référence ;
et les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 2, 3, 6, 27, 30, 75 ou 79.
Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :
- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
nom patronymique ;
prénoms ;
sexe ;
date et lieu de naissance ;
d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020
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Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociaux
Résumé. L'INSEE partage des données avec d'autres organismes pour étudier la situation des personnes bénéficiaires de minima sociaux et leur évolution professionnelle.
Chaque année, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie du fichier d'identification de l'échantillon à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et à Pôle emploi. La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole complètent les informations visées à l'article 2 (Création d'un fichier pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux)Art. 2Création d'un fichier pour étudier les bénéficiaires de minima sociauxUn fichier d'identification est créé pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi. par des données issues de leurs fichiers de gestion. Pôle emploi réalise la même opération s'agissant des personnes qui se trouvent en situation de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de chômeur indemnisé au titre de l'assurance chômage ou de chômeur non indemnisé. L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier comprenant les informations suivantes issues du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) apparié à l'échantillon démographique permanent :
numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
caractéristiques de l'employeur du salarié : catégorie juridique, secteur d'activité, taille de l'entreprise, convention collective ;
caractéristiques de l'emploi salarié : type d'emploi, type de contrat de travail, durée de paie au cours de l'année, dates de début et de fin de rémunération, nombre d'heures rémunérées dans le poste, nombre total d'heures salariées dans l'année, conditions d'emploi, rémunération, indicatrice de présence au 31 décembre ;
catégorie socioprofessionnelle du salarié ;
statut matrimonial, niveau de diplôme, âge de fin d'étude, année de naissance des enfants du salarié ;
variable permettant d'identifier une naissance du salarié le 1er ou 4 octobre, le 2 ou 3 octobre ou un autre jour.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet, en outre, chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier relatif au décès des personnes ayant été enregistrées dans le fichier d'identification de l'échantillon, comprenant les informations suivantes :
numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
date de décès ;
période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu.
Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020
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Création d'un échantillon national pour l'étude des bénéficiaires de minima sociaux
Résumé. Un fichier contenant des informations personnelles et sociales est créé chaque année pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et de compléments de revenus.
Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociaux)Art. 3Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociauxL'INSEE partage des données avec d'autres organismes pour étudier la situation des personnes bénéficiaires de minima sociaux et leur évolution professionnelle. comprennent les informations suivantes :
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
nom patronymique ;
prénoms ;
date et lieu de naissance ;
période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu ;
sexe ;
numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
état matrimonial ;
indicatrice de résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020
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Collecte de données par Pôle emploi pour les études statistiques
Résumé. Pôle emploi collecte des données personnelles et professionnelles pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi.
Les fichiers constitués par Pôle emploi selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociaux)Art. 3Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociauxL'INSEE partage des données avec d'autres organismes pour étudier la situation des personnes bénéficiaires de minima sociaux et leur évolution professionnelle. comprennent les informations suivantes :
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
nom patronymique ;
prénoms ;
date et lieu de naissance ;
période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu ;
sexe ;
numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
état matrimonial ;
situation familiale ;
nationalité ;
code INSEE de la commune de résidence ;
diplôme ;
type d'allocation perçue ;
caractéristiques de la prise en charge ;
caractéristiques de la demande d'allocation ;
caractéristiques du dernier contrat de travail ;
parcours dans les allocations de l'assurance chômage ;
existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.
Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020
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Création de fichiers pour enquêtes statistiques
Résumé. Les organismes sociaux peuvent créer des fichiers avec des informations limitées pour réaliser des enquêtes statistiques.
A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 (Création d'un échantillon national pour l'étude des bénéficiaires de minima sociaux)Art. 4Création d'un échantillon national pour l'étude des bénéficiaires de minima sociauxUn fichier contenant des informations personnelles et sociales est créé chaque année pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et de compléments de revenus. et 5 (Collecte de données par Pôle emploi pour les études statistiques)Art. 5Collecte de données par Pôle emploi pour les études statistiquesPôle emploi collecte des données personnelles et professionnelles pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi. ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, le numéro d'ordre dans l'organisme de base à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques.
Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020
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Transmission et utilisation des données pour les études statistiques
Résumé. Un article explique comment les données des allocataires sont transmises et utilisées pour des études statistiques, en protégeant certaines informations personnelles.
Les informations visées aux articles 4 (Création d'un échantillon national pour l'étude des bénéficiaires de minima sociaux)Art. 4Création d'un échantillon national pour l'étude des bénéficiaires de minima sociauxUn fichier contenant des informations personnelles et sociales est créé chaque année pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et de compléments de revenus. et 5 (Collecte de données par Pôle emploi pour les études statistiques)Art. 5Collecte de données par Pôle emploi pour les études statistiquesPôle emploi collecte des données personnelles et professionnelles pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi. sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro d'ordre dans l'organisme de base, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées. Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis.
Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020
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Transmission de données pour enquêtes statistiques
Résumé. Pour des enquêtes statistiques, certaines informations personnelles sont transmises à la direction de la recherche, sauf le numéro d'ordre dans l'organisme de base.
Ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête statistique mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations visées à l'article 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques)Art. 6Création de fichiers pour enquêtes statistiquesLes organismes sociaux peuvent créer des fichiers avec des informations limitées pour réaliser des enquêtes statistiques., à l'exception du numéro d'ordre dans l'organisme de base, sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020
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Partage sécurisé de données statistiques sur les allocations
Résumé. Un texte de loi permet de partager des données statistiques sur les allocations avec certains organismes, mais sans les informations personnelles sensibles.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques peut, sur la base d'une convention, transmettre à des fins statistiques l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et à Pôle emploi, aux services statistiques ou d'études ministériels ou à des organisations susceptibles de réaliser des études dans le domaine concerné. Chaque convention précisera les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et contiendra l'engagement de l'organisme destinataire de ne pas traiter les données à d'autres fins et d'en assurer la sécurité. Les données transmises dans le cadre visé à l'alinéa précédent ne contiennent pas le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020
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Protection de l'identité dans les études statistiques
Résumé. Les données statistiques ne doivent pas permettre d'identifier les personnes concernées.
Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux)Art. 1Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociauxUn échantillon national est créé pour étudier l'évolution des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi, tout en respectant la vie privée., 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques)Art. 6Création de fichiers pour enquêtes statistiquesLes organismes sociaux peuvent créer des fichiers avec des informations limitées pour réaliser des enquêtes statistiques., 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques)Art. 8Transmission de données pour enquêtes statistiquesPour des enquêtes statistiques, certaines informations personnelles sont transmises à la direction de la recherche, sauf le numéro d'ordre dans l'organisme de base. et 9 (Partage sécurisé de données statistiques sur les allocations)Art. 9Partage sécurisé de données statistiques sur les allocationsUn texte de loi permet de partager des données statistiques sur les allocations avec certains organismes, mais sans les informations personnelles sensibles. ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.
Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020
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Accès aux données personnelles dans les organismes publics
Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles dans différents organismes comme l'INSEE, la CAF ou Pôle emploi.
- l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2 (Création d'un fichier pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux)Art. 2Création d'un fichier pour étudier les bénéficiaires de minima sociauxUn fichier d'identification est créé pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi., 3 (Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociaux)Art. 3Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociauxL'INSEE partage des données avec d'autres organismes pour étudier la situation des personnes bénéficiaires de minima sociaux et leur évolution professionnelle., 4 (Création d'un échantillon national pour l'étude des bénéficiaires de minima sociaux)Art. 4Création d'un échantillon national pour l'étude des bénéficiaires de minima sociauxUn fichier contenant des informations personnelles et sociales est créé chaque année pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et de compléments de revenus., 5 (Collecte de données par Pôle emploi pour les études statistiques)Art. 5Collecte de données par Pôle emploi pour les études statistiquesPôle emploi collecte des données personnelles et professionnelles pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi., 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques)Art. 6Création de fichiers pour enquêtes statistiquesLes organismes sociaux peuvent créer des fichiers avec des informations limitées pour réaliser des enquêtes statistiques. et 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques)Art. 8Transmission de données pour enquêtes statistiquesPour des enquêtes statistiques, certaines informations personnelles sont transmises à la direction de la recherche, sauf le numéro d'ordre dans l'organisme de base. ; - la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
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Suppression d'un échantillon national pour l'étude des bénéficiaires de minima sociaux
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2017 qui créait un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux et de compléments de revenus d'activité.
Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020
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Publication d'un arrêté relatif aux statistiques
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 8 février 2018 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié.
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 1er février 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
J.-M. Aubert
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,