Abrogé par Arrêté du 24 février 2020 - art. 11
Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020
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Collecte de données par Pôle emploi pour les études statistiques
Les fichiers constitués par Pôle emploi selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociaux) comprennent les informations suivantes :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
- nom patronymique ;
- prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu ;
- sexe ;
- numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
- état matrimonial ;
- situation familiale ;
- nationalité ;
- code INSEE de la commune de résidence ;
- diplôme ;
- type d'allocation perçue ;
- caractéristiques de la prise en charge ;
- caractéristiques de la demande d'allocation ;
- caractéristiques du dernier contrat de travail ;
- parcours dans les allocations de l'assurance chômage ;
- existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.