Arrêté du 1er février 2018

Article 7

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Article 7

Les informations visées aux articles 4 (Création d'un échantillon national pour l'étude des bénéficiaires de minima sociaux) et 5 (Collecte de données par Pôle emploi pour les études statistiques) sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro d'ordre dans l'organisme de base, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées. Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2020

Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et utilisation des données pour les études statistiques

Résumé. Un article explique comment les données des allocataires sont transmises et utilisées pour des études statistiques, en protégeant certaines informations personnelles.

Les informations visées aux articles 4 (Création d'un échantillon national pour l'étude des bénéficiaires de minima sociaux) et 5 (Collecte de données par Pôle emploi pour les études statistiques) sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro d'ordre dans l'organisme de base, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées. Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 2018 au vendredi 11 septembre 2020

Source : Légifrance