Arrêté du 1er février 2018

Article 11

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Article 11

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de :

- l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2 (Création d'un fichier pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux), 3 (Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociaux), 4 (Création d'un échantillon national pour l'étude des bénéficiaires de minima sociaux), 5 (Collecte de données par Pôle emploi pour les études statistiques), 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques) et 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques) ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2020

Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans les organismes publics

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles dans différents organismes comme l'INSEE, la CAF ou Pôle emploi.

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de :

- l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2 (Création d'un fichier pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux), 3 (Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociaux), 4 (Création d'un échantillon national pour l'étude des bénéficiaires de minima sociaux), 5 (Collecte de données par Pôle emploi pour les études statistiques), 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques) et 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques) ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 2018 au vendredi 11 septembre 2020

Source : Légifrance