Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés. s'exerce auprès de :

- l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2 (Création d'un fichier pour l'étude des bénéficiaires de minima sociaux)Art. 2Création d'un fichier pour l'étude des bénéficiaires de minima sociauxUn fichier d'identification est créé pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et de compléments de revenus., 3 (Partage de données entre l'INSEE et d'autres organismes)Art. 3Partage de données entre l'INSEE et d'autres organismesL'INSEE partage des données avec d'autres organismes pour étudier les emplois et les décès., 4 (Collecte de données personnelles et sociales pour les statistiques)Art. 4Collecte de données personnelles et sociales pour les statistiquesUn article qui liste les informations personnelles et sociales collectées par des caisses pour des études statistiques., 5 (Collecte de données par Pôle emploi)Art. 5Collecte de données par Pôle emploiPôle emploi collecte des données personnelles et professionnelles pour gérer les allocations chômage et minima sociaux., 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques)Art. 6Création de fichiers pour enquêtes statistiquesLes organismes sociaux peuvent créer des fichiers avec des informations limitées pour réaliser des enquêtes statistiques. et 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques)Art. 8Transmission de données pour enquêtes statistiquesLes données personnelles peuvent être utilisées pour des enquêtes statistiques après avis de la CNIL. ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.