Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 6 août 2014

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un fichier de données pour faire des statistiques sur la population, en utilisant des informations comme les naissances et les recensements.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 84-393 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier de données par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un fichier de données pour faire des statistiques sur la population.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'un échantillon démographique permanent qui a pour seule finalité l'élaboration de statistiques démographiques et sociales.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 7 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de données pour l'échantillon démographique permanent

Résumé. L'article décrit les sources de données utilisées pour créer un échantillon démographique permanent, incluant des informations comme les naissances, les recensements et les fichiers fiscaux.

Les informations enregistrées concernent les personnes nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 4 octobre de chaque année.

Ces informations sont issues :

-du répertoire national d'identification des personnes physiques ;

-des recensements de la population successifs ;

-des bulletins statistiques de l'état civil ;

-du fichier électoral ;

-des déclarations annuelles de données sociales ;

-de l'exploitation statistique pour l'étude de l'emploi et des revenus d'activité des non-salariés ;

-de la Base permanente des équipements (BPE) ;

-du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;

-le cas échéant des caractéristiques de la communauté ou de la résidence hôtelière dans laquelle les personnes résident ;

-des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée : fichiers d'imposition des personnes, de taxation à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et fichiers du cadastre et des propriétés bâties ;

-des fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole utilisés dans les traitements mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 28 septembre 2012 susvisé.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de données personnelles collectées par l'INSEE

Résumé. Un arrêté décrit les types de données personnelles collectées pour des statistiques démographiques et sociales.

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :

  • des données d'identification et d'état civil ;
  • des données relatives à la vie personnelle et professionnelle ;
  • des données d'ordre économique et financier ;
  • le NIR.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations individuelles par les Archives de France

Résumé. Les Archives de France peuvent recevoir et communiquer des informations individuelles à des fins de statistiques ou de recherche, après avis du comité du secret statistique.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Création d'un fichier statistique à l'INSEE) permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise que le droit de s'opposer au traitement des données ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de gestion de l'échantillon démographique permanent

Résumé. L'arrêté du 6 août 2014 supprime les règles sur la gestion de l'échantillon démographique permanent par l'INSEE.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014

ARRÊTÉ du 6 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8