Arrêté du 24 avril 2017

Article 2

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Article 2

La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux) consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes :

  • nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 14 octobre ;
  • âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année de référence.

Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :

- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.

Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 9 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier statistique par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un fichier avec des informations sur certaines personnes pour étudier leur situation et leurs aides sociales.

La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux) consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes :

  • nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 14 octobre ;
  • âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année de référence.

Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :

- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.

Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance