Arrêté du 1er février 2018

Article 4

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Article 4

Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociaux) comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • indicatrice de résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • statut d'occupation de la résidence principale ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • activités ;
  • revenus ;
  • prestations légales perçues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2020

Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un échantillon national pour l'étude des bénéficiaires de minima sociaux

Résumé. Un fichier contenant des informations personnelles et sociales est créé chaque année pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et de compléments de revenus.

Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociaux) comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • indicatrice de résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • statut d'occupation de la résidence principale ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • activités ;
  • revenus ;
  • prestations légales perçues.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 2018 au vendredi 11 septembre 2020

Source : Légifrance