Arrêté du 1er février 2018

Article 6

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Article 6

A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 (Création d'un échantillon national pour l'étude des bénéficiaires de minima sociaux) et 5 (Collecte de données par Pôle emploi pour les études statistiques) ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, le numéro d'ordre dans l'organisme de base à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2020

Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de fichiers pour enquêtes statistiques

Résumé. Les organismes sociaux peuvent créer des fichiers avec des informations limitées pour réaliser des enquêtes statistiques.

A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 (Création d'un échantillon national pour l'étude des bénéficiaires de minima sociaux) et 5 (Collecte de données par Pôle emploi pour les études statistiques) ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, le numéro d'ordre dans l'organisme de base à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 2018 au vendredi 11 septembre 2020

Source : Légifrance