A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 (Collecte de données personnelles et sociales pour les statistiques)Art. 4Collecte de données personnelles et sociales pour les statistiquesUn article qui liste les informations personnelles et sociales collectées par des caisses pour des études statistiques. et 5 (Collecte de données par Pôle emploi)Art. 5Collecte de données par Pôle emploiPôle emploi collecte des données personnelles et professionnelles pour gérer les allocations chômage et minima sociaux. ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, le numéro d'ordre dans l'organisme de base à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques.