Abrogé12 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 24 février 2020 - art. 11
Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.