Arrêté du 1er février 2018

Article 13

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Abrogé12 septembre 2020

Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 2018 au vendredi 11 septembre 2020