La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux)Art. 1Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociauxUn échantillon national est créé pour étudier l'évolution des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi. consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes :

• nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 14 octobre ;
• âgées de plus de seize ans au 31 décembre de l'année de référence ;
• et les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 2, 3, 6, 27, 30, 75 ou 79.

Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :

- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :

• numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
• nom patronymique ;
• prénoms ;
• sexe ;
• date et lieu de naissance ;
• d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.

Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.