Arrêté du 1er février 2018

Article 10

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Article 10

Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux), 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques), 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques) et 9 (Partage sécurisé de données statistiques sur les allocations) ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2020

Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'identité dans les études statistiques

Résumé. Les données statistiques ne doivent pas permettre d'identifier les personnes concernées.

Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux), 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques), 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques) et 9 (Partage sécurisé de données statistiques sur les allocations) ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 2018 au vendredi 11 septembre 2020

Source : Légifrance