Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux)Art. 1Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociauxUn échantillon national est créé pour étudier l'évolution des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi., 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques)Art. 6Création de fichiers pour enquêtes statistiquesLes organismes sociaux peuvent créer des fichiers avec des informations limitées pour réaliser des enquêtes statistiques., 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques)Art. 8Transmission de données pour enquêtes statistiquesLes données personnelles peuvent être utilisées pour des enquêtes statistiques après avis de la CNIL. et 9 (Partage sécurisé de données statistiques sur les aides sociales)Art. 9Partage sécurisé de données statistiques sur les aides socialesUn texte de loi permet de partager des données statistiques sur les aides sociales avec certains organismes, à condition que ces données soient bien protégées et utilisées uniquement pour des études. ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.