Abrogé par Arrêté du 24 février 2020 - art. 11
Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020
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Protection de l'identité dans les études statistiques
Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux), 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques), 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques) et 9 (Partage sécurisé de données statistiques sur les allocations) ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.