Arrêté du 1er février 2018

Article 8

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Article 8

Ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête statistique mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations visées à l'article 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques), à l'exception du numéro d'ordre dans l'organisme de base, sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2020

Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 12 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données pour enquêtes statistiques

Résumé. Pour des enquêtes statistiques, certaines informations personnelles sont transmises à la direction de la recherche, sauf le numéro d'ordre dans l'organisme de base.

Ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête statistique mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations visées à l'article 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques), à l'exception du numéro d'ordre dans l'organisme de base, sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 2018 au vendredi 11 septembre 2020

Source : Légifrance