A N N E X E
Article 1er
A cet article, les termes : « à l'article L. 644 du code de la sécurité sociale » et « au décret no 77-930 du 4 août 1977 » sont remplacés respectivement par les termes : « à l'article L. 621-2 du code de la sécurité sociale » et « au livre VI, titre III, chapitres 1er et 3 du code de la sécurité sociale ».
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Article 2
Au premier alinéa de cet article, les termes : « décret no 49-1435 du 18 octobre 1949 modifié » sont remplacés par les termes : « livre VI, titres II et III, du code de la sécurité sociale ».
Au deuxième alinéa du même article, le mot : « fixé » est supprimé et les termes : « l'article 45 des présents statuts » sont remplacés par les termes : « l'article 43 des présents statuts ».
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Article 3
A cet article, il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La caisse conclut avec l'autorité compétente de l'Etat des conventions d'objectifs et de gestion conformément aux dispositions des articles L. 633-12 et L. 633-13 du code de la sécurité sociale. »
Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa.
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Article 4
Au 1o de cet article, le mot : « assurance » est remplacé par le mot : « assurances ».
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Article 5
Au 1o de cet article, les mots : « régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès » sont remplacés par les mots : « régimes d'assurances vieillesse et d'invalidité-décès ».
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Article 6
Au 1o de cet article, les mots : « aux articles L. 663-1 et L. 663-14 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au livre VI, titre III (chapitres 4, 5 et 6), et au livre VIII, titre Ier (chapitres 2, 3, 4 et 5), du code de la sécurité sociale ».
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Article 8
A cet article, les mots : « le décret no 79-1082 du 12 décembre 1979 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 631-6 à R. 638-28 du code de la sécurité sociale ».
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Article 9
Au III de cet article, les mots : « le décret visé à l'article 8 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R. 631-14 du code de la sécurité sociale ».
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Article 10
Le paragraphe II de cet article, est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article, les mots : « commission de recours gracieux » sont remplacés par les mots : « commission de recours amiable ».
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Article 12
Au premier alinéa de cet article, les mots : « tous acquisitions, échanges ou aliénations » sont remplacés par les mots : « toute acquisition, échange ou aliénation ».
Au 4o du présent article, après les mots : « agrément ministériel » sont insérés les mots : « prévu à l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale » et les mots : « l'article 19-II du décret no 60-452 du 12 mai 1960 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ».
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Article 15
Au 3o de cet article, les mots : « commission de recours gracieux » deviennent : « commission de recours amiable » et les mots : « articles 1er à 6 du décret no 58-1291 du 22 décembre 1958 et de l'arrêté du 19 juin 1969 pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale ».
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Article 20
A cet article, après les mots : « par l'exercice de leur mandat » sont insérés les mots : « pour les administrateurs cotisants, ».
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Article 21
Un article 21 nouveau est ainsi rédigé :
« Le directeur général représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.
« Il décide des actions en justice à intenter au nom de la caisse dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
« Il consent tous désistements de privilège, hypothèque et action résolutoire et autres droits de toute nature et donne mainlevée de toutes inscriptions, oppositions, saisies et autres empêchements, le tout avec ou sans paiement.
« Le directeur signe conjointement avec le président les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre la caisse nationale et l'autorité compétente de l'Etat ainsi que les contrats pluriannuels de gestion passés par la CANCAVA (Caisse nationale) avec chacune des caisses de base, conformément aux articles L. 633-12, L. 633-13 et L. 633-14 du code de la sécurité sociale. »
L'article 21 devient l'article 22.
Les dispositions du paragraphe II du nouvel article 22 sont ainsi rédigées :
« II. - Les recettes de la caisse nationale comprennent notamment :
« a) Les sommes versées par les caisses de base, en application de l'arrêté prévu à l'article R. 631-40 du code de la sécurité sociale ;
« b) Les versements et contributions visés à l'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale ;
« c) Les sommes relatives à l'application du livre VIII, titre Ier, chapitre 5, du code de la sécurité sociale ;
« d) Les sommes qui lui sont affectées en application de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée ;
« e) Les produits financiers de ses placements mobiliers et immobiliers ;
« f) Les dons et legs dont elle est gratifiée et dont elle dispose dans les conditions prévues aux articles L. 623-1 et L. 216-1 du code de la sécurité sociale, et affectés à l'action sociale collective ;
« g) Les sommes recouvrées en application de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985. »
Au III (d) du même article, les termes : « à l'article L. 677 (2o) du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « la contribution visée à l'article L. 814-5 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale ».
Au e, les mots : « à l'article L. 667 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 623-4 du même code ».
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Article 24
A cet article, les mots : « des articles L. 644, d'une part, et L. 665 et L. 184 (premier alinéa), d'autre part, du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-2, d'une part, et L. 623-1 et L. 256-2, d'autre part, du code de la sécurité sociale ».
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Article 29
L'article 29 et les articles suivants jusqu'à l'article 45 deviennent respectivement les articles 27 à 43.
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Article 35 (nouveau)
A cet article, les termes : « les dispositions des articles 35 et 36 précédents » sont remplacés par les termes : « les dispositions des articles 32 et 33 précédents ».
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Article 36 (nouveau)
A cet article, les mots : « défini à l'article 26 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « définis à l'article 25 ci-dessus ».
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Article 37 (nouveau)
Au b de cet article, les termes : « l'article 31 des présents statuts » sont remplacés par les termes : « l'article 29 des présents statuts ».
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Article 38 (nouveau)
A cet article, les termes : « aux articles 25 à 37 ci-dessus » sont remplacés par les termes : « aux articles 25 à 35 ci-dessus ».
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Article 40 (nouveau)
Au I de cet article, les mots : « la préparation des réunions visées à l'article 41 précédent » sont remplacés par les mots : « la préparation des réunions visées à l'article 39 précédent ».
A la fin de ce même paragraphe, les mots : « assemblées visées aux articles 34 à 37 des présents statuts » sont remplacés par les mots : « assemblées visées aux articles 32 à 35 des présents statuts ».
Au III du même article, les termes : « au II de l'article 41 précédent » sont remplacés par les termes : « au II de l'article 39 précédent ».
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Article 41 (nouveau)
A cet article, les termes : « les articles 41 et 42 précédents » sont remplacés par les termes : « les articles 39 à 40 précédents ».
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