Article 35 (nouveau)
A cet article, les termes : « les dispositions des articles 35 et 36 précédents » sont remplacés par les termes : « les dispositions des articles 32 et 33 précédents ».
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JORF n°242 du 17 octobre 1999
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Article 35 (nouveau)
A cet article, les termes : « les dispositions des articles 35 et 36 précédents » sont remplacés par les termes : « les dispositions des articles 32 et 33 précédents ».