Article 9
Au III de cet article, les mots : « le décret visé à l'article 8 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R. 631-14 du code de la sécurité sociale ».
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JORF n°242 du 17 octobre 1999
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Article 9
Au III de cet article, les mots : « le décret visé à l'article 8 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R. 631-14 du code de la sécurité sociale ».