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Arrêté du 19 juillet 1999

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JORF n°242 du 17 octobre 1999

Article 24

A cet article, les mots : « des articles L. 644, d'une part, et L. 665 et L. 184 (premier alinéa), d'autre part, du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-2, d'une part, et L. 623-1 et L. 256-2, d'autre part, du code de la sécurité sociale ».

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Article 24

A cet article, les mots : « des articles L. 644, d'une part, et L. 665 et L. 184 (premier alinéa), d'autre part, du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-2, d'une part, et L. 623-1 et L. 256-2, d'autre part, du code de la sécurité sociale ».