Article 15

Au 3o de cet article, les mots : « commission de recours gracieux » deviennent : « commission de recours amiable » et les mots : « articles 1er à 6 du décret no 58-1291 du 22 décembre 1958 et de l'arrêté du 19 juin 1969 pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale ».