JORF n°242 du 17 octobre 1999

Article 20

A cet article, après les mots : « par l'exercice de leur mandat » sont insérés les mots : « pour les administrateurs cotisants, ».


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Article 20

A cet article, après les mots : « par l'exercice de leur mandat » sont insérés les mots : « pour les administrateurs cotisants, ».