Article 12

Au premier alinéa de cet article, les mots : « tous acquisitions, échanges ou aliénations » sont remplacés par les mots : « toute acquisition, échange ou aliénation ».

Au 4o du présent article, après les mots : « agrément ministériel » sont insérés les mots : « prévu à l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale » et les mots : « l'article 19-II du décret no 60-452 du 12 mai 1960 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ».