Article 8
A cet article, les mots : « le décret no 79-1082 du 12 décembre 1979 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 631-6 à R. 638-28 du code de la sécurité sociale ».
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JORF n°242 du 17 octobre 1999
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Version 1
Article 8
A cet article, les mots : « le décret no 79-1082 du 12 décembre 1979 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 631-6 à R. 638-28 du code de la sécurité sociale ».