Article 5
Au 1o de cet article, les mots : « régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès » sont remplacés par les mots : « régimes d'assurances vieillesse et d'invalidité-décès ».
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JORF n°242 du 17 octobre 1999
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Version 1
Article 5
Au 1o de cet article, les mots : « régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès » sont remplacés par les mots : « régimes d'assurances vieillesse et d'invalidité-décès ».