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Arrêté du 19 juillet 1999

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JORF n°242 du 17 octobre 1999

A N N E X E

Article 1er

A cet article, les termes : « à l'article L. 644 du code de la sécurité sociale » et « au décret no 77-930 du 4 août 1977 » sont remplacés respectivement par les termes : « à l'article L. 621-2 du code de la sécurité sociale » et « au livre VI, titre III, chapitres 1er et 3 du code de la sécurité sociale ».

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A N N E X E

Article 1er

A cet article, les termes : « à l'article L. 644 du code de la sécurité sociale » et « au décret no 77-930 du 4 août 1977 » sont remplacés respectivement par les termes : « à l'article L. 621-2 du code de la sécurité sociale » et « au livre VI, titre III, chapitres 1er et 3 du code de la sécurité sociale ».