Article 3

A cet article, il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« La caisse conclut avec l'autorité compétente de l'Etat des conventions d'objectifs et de gestion conformément aux dispositions des articles L. 633-12 et L. 633-13 du code de la sécurité sociale. »

Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa.