Article 38 (nouveau)
A cet article, les termes : « aux articles 25 à 37 ci-dessus » sont remplacés par les termes : « aux articles 25 à 35 ci-dessus ».
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JORF n°242 du 17 octobre 1999
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Article 38 (nouveau)
A cet article, les termes : « aux articles 25 à 37 ci-dessus » sont remplacés par les termes : « aux articles 25 à 35 ci-dessus ».