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Arrêté du 19 juillet 1999

JORF n°242 du 17 octobre 1999

Article 42 (nouveau)

A cet article, les mots : « des articles L. 665 à L. 40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 623-1, L. 216-1 et R. 633-2 du code de la sécurité sociale et R. 125-3 du code de la mutualité ».

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Article 42 (nouveau)

A cet article, les mots : « des articles L. 665 à L. 40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 623-1, L. 216-1 et R. 633-2 du code de la sécurité sociale et R. 125-3 du code de la mutualité ».