Arrêté du 19 janvier 2016

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2011

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC), Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

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Suppression des règles de sécurité pour la communication électronique des actes d'état civil

Résumé. L'arrêté abroge les règles de sécurité pour la communication électronique des données d'état civil.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2011Art. 1 : Vérification électronique des actes d'état civilArrêté du 23 décembre 2011Sct. Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)Arrêté du 23 décembre 2011Art. 2 : Transmission des demandes de vérification via COMEDEC
- Arrêté du 23 décembre 2011
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC), Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

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