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Chapitre II

De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

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Article 15

JORF n°0023 du 28 janvier 2016

Article 14

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2011 > > Art. 1, Sct. Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC), Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2011

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC), Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14