Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de sécurité pour la communication électronique des actes d'état civil
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2011Art. 1, Sct. Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC), Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14