A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2011Sct. Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)Arrêté du 23 décembre 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2011Art. 6 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2011Sct. Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civilArrêté du 23 décembre 2011Art. 7 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2011Art. 8 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2011Art. 9 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2011Art. 10 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2011Art. 11 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2011Art. 12 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2011Art. 13 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2011Art. 14 → Version 1
- Arrêté du 23 décembre 2011Art. 1, Sct. Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC), Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14