Abrogé29 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 14
Créé le 30 décembre 2011
Les demandes de vérification et les réponses à ces demandes sont transmises via COMEDEC, plate-forme de routage dédiée à ces échanges.
Article précédent
Article suivant
Arrêté du 23 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 19 janvier 2016art. 14
En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 28 janvier 2016