Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 14
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016
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Arrêté du 23 décembre 2011
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Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016
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Abrogé depuis le vendredi 29 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 19 janvier 2016art. 14
En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 28 janvier 2016
Source : Légifrance