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Chapitre II

De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

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Article 7

JORF n°0023 du 28 janvier 2016

Article 15

Article 15

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.