La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 (Simplification des règles de l'état civil)Simplification des règles de l'état civilCe décret simplifie l'accès aux actes d'état civil et permet leur vérification électronique., instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, et notamment ses articles 13-2 à 13-5 ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 (Simplification des règles de l'état civil)Simplification des règles de l'état civilCe décret simplifie l'accès aux actes d'état civil et permet leur vérification électronique., et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 (Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information)Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'informationUn arrêté du Premier ministre met à jour les règles de sécurité pour les systèmes d'information et les certificats électroniques des administrations. portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrête :