Arrêté du 19 janvier 2016

relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification électronique des données d'état civil

Résumé. Un arrêté de 2016 établit les règles pour vérifier les données d'état civil par voie électronique, en utilisant une plate-forme sécurisée appelée COMEDEC.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 (Simplification des règles de l'état civil), instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, et notamment ses articles 13-2 à 13-5 ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 (Simplification des règles de l'état civil), et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2014 (Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information) portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Vérification sécurisée des actes d'état civil en ligne

Résumé. Un arrêté de 2016 impose des règles pour vérifier les données d'état civil par voie électronique.

Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

Fait le 19 janvier 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Arrêté du 19 janvier 2016
Article 1
Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)
Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil