Arrêté du 19 janvier 2016

Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

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Sécurité des communications électroniques des données d'état civil

Résumé. Ce chapitre explique comment les données d'état civil sont protégées et signées électroniquement pour garantir leur sécurité.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Homologation de sécurité du système COMEDEC

Résumé. Un système de communication électronique pour les données d'état civil a été homologué pour sa sécurité.

COMEDEC fait l'objet d'une homologation de sécurité, au sens de l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) susvisé, prononcée par le secrétaire général du ministère de la justice, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le 9 septembre 2013.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Protection des données d'état civil

Résumé. L'article explique comment les données d'état civil sont protégées électroniquement.

COMEDEC utilise des procédés techniques garantissant l'authentification, la signature électronique, l'horodatage, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des échanges électroniques.
L'authentification des systèmes d'information des organismes demandeurs est assurée par l'utilisation de certificats électroniques.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Fourniture de cartes à puce pour la signature électronique des actes d'état civil

Résumé. Les cartes à puce pour signer électroniquement les actes d'état civil sont fournies par l'ANTS aux communes.

Le dispositif sécurisé de création de la signature électronique est fourni sous forme de cartes à puce par l'ANTS aux communes et au service central d'état civil.
Ces cartes sont référencées au sens de l'article 12 (Conservation des attestations électroniques de signature) de l'ordonnance susvisée.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Utilisation de cartes à puce pour la signature électronique des actes d'état civil

Résumé. Les officiers d'état civil reçoivent des cartes à puce pour signer électroniquement les actes d'état civil et s'identifier sur la plateforme COMEDEC.

Les cartes à puce sont délivrées aux officiers de l'état civil et à leurs agents pour leur permettre de s'identifier auprès de la plate-forme COMEDEC et pour permettre aux officiers de l'état civil d'apposer leur signature électronique sur les données d'état civil vérifiées. Les officiers de l'état civil peuvent, le cas échéant, utiliser ces cartes à d'autres fins que la procédure de vérification sécurisée des données d'état civil.
Les certificats électroniques remis aux officiers de l'état civil et à leurs agents sont conformes aux exigences du niveau trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Signature électronique des actes d'état civil

Résumé. Les données de l'état civil sont vérifiées et signées électroniquement par l'officier de l'état civil avec une signature sécurisée.

La vérification des données de l'état civil est signée électroniquement par l'officier de l'état civil au moyen d'une signature électronique trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Conservation des attestations électroniques

Résumé. L'organisme demandeur est responsable de conserver l'attestation électronique de vérification de la signature des actes d'état civil.

Une attestation électronique de vérification de la signature électronique est transmise par COMEDEC au système d'information de l'organisme demandeur. La conservation de cette attestation électronique relève de la responsabilité exclusive de l'organisme demandeur.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Délivrance des certificats électroniques pour l'état civil

Résumé. Les certificats électroniques pour sécuriser les données d'état civil sont délivrés par un prestataire agréé sous la responsabilité du ministère de la justice.

Les certificats électroniques évoqués au chapitre II sont délivrés par un prestataire de service de certification électronique sous la responsabilité du ministère de la justice et mise en œuvre par l'ANTS en tant que prestataires de services de certification électronique.
Ce prestataire fait l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations).

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Suppression des règles de sécurité pour la communication électronique des actes d'état civil

Résumé. L'arrêté abroge les règles de sécurité pour la communication électronique des données d'état civil.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2011Art. 1 : Vérification électronique des actes d'état civilArrêté du 23 décembre 2011Sct. Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)Arrêté du 23 décembre 2011Art. 2 : Transmission des demandes de vérification via COMEDEC
- Arrêté du 23 décembre 2011
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC), Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité des données d'état civil

Résumé. Un arrêté confie au secrétaire général du ministère de la justice la tâche de mettre en œuvre les règles de sécurité pour les échanges électroniques des données d'état civil.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
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