Arrêté du 23 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Ne sont pas conservées par COMEDEC :
― les données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers d'état civil ;
― les opérations de vérification de la signature électronique.

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Abrogé29 janvier 2016

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016

Ne sont pas conservées par COMEDEC :
― les données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers d'état civil ;
― les opérations de vérification de la signature électronique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 28 janvier 2016

Source : Légifrance