Arrêté du 23 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Les normes, standards et protocoles techniques utilisés par la plate-forme COMEDEC sont conformes au référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 afin de garantir l'interopérabilité entre les systèmes d'information impliqués dans la procédure de vérification par voie électronique des données d'état civil.
Ces systèmes d'information doivent respecter ces normes pour la mise en œuvre des échanges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 janvier 2016

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016

Les normes, standards et protocoles techniques utilisés par la plate-forme COMEDEC sont conformes au référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 afin de garantir l'interopérabilité entre les systèmes d'information impliqués dans la procédure de vérification par voie électronique des données d'état civil.
Ces systèmes d'information doivent respecter ces normes pour la mise en œuvre des échanges.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 28 janvier 2016

Source : Légifrance