Arrêté du 19 janvier 2016

Article 13

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Article 13

Les certificats électroniques évoqués au chapitre II sont délivrés par un prestataire de service de certification électronique sous la responsabilité du ministère de la justice et mise en œuvre par l'ANTS en tant que prestataires de services de certification électronique.
Ce prestataire fait l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations).

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Délivrance des certificats électroniques pour l'état civil

Résumé. Les certificats électroniques pour sécuriser les données d'état civil sont délivrés par un prestataire agréé sous la responsabilité du ministère de la justice.

Les certificats électroniques évoqués au chapitre II sont délivrés par un prestataire de service de certification électronique sous la responsabilité du ministère de la justice et mise en œuvre par l'ANTS en tant que prestataires de services de certification électronique.
Ce prestataire fait l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations).

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance