Arrêté du 20 avril 2016

autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels

Résumé. Un nouveau système en ligne est créé pour simplifier les demandes de permis de conduire, passeport et carte d'identité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et suivants (Conditions de validité et d'usage du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 avril 2016 · Dernière version le 25 mai 2018

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Création d'un système de téléservices pour les titres officiels

Résumé. Un nouveau système en ligne est créé pour simplifier les demandes de permis de conduire, passeport et carte d'identité.

Il est créé au ministère de l'intérieur un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels. Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'inscription aux examens du permis de conduire et à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement du processus de délivrance du titre. Il est composé :

1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une demande de permis de conduire ;

2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de passeport ou de carte nationale d'identité ;

3° Du traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ainsi que le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes de titres officiels.

Fait le 20 avril 2016.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2017

Arrêté du 20 avril 2016

Modifié parArrêté du 28 mars 2017art. 3 : Modification des règles pour les prédemandes de titres en ligne

En vigueur du dimanche 24 avril 2016 au samedi 1 avril 2017

Arrêté du 20 avril 2016
Article 1
Section 1 : Traitement relatif à la demande du permis de conduire
Section 2 : Traitement relatif à la prédemande de passeport et de carte nationale d'identité
Section 3 : Dispositions communes