Arrêté du 19 décembre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 janvier 2012

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des démarches d'échange d'un permis de conduire étranger

Résumé. Les démarches pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis français sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance