Arrêté du 19 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 janvier 2012

Art. 4

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Échange obligatoire du permis de conduire étranger

Résumé. Les étrangers doivent échanger leur permis de conduire étranger contre un permis français dans l'année suivant leur installation en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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