Arrêté du 12 janvier 2012

Article 13

Créé le 21 janvier 2012 · En vigueur depuis le 25 décembre 2017

L'échange contre un permis de conduire français donne lieu au retrait du titre de conduite étranger qui est conservé par l'autorité administrative ; ce titre ne peut être restitué qu'en échange du titre français.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 janvier 2012 au dimanche 24 décembre 2017