Arrêté du 12 janvier 2012

Article 13

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Article 13

L'échange contre un permis de conduire français donne lieu au retrait du titre de conduite étranger qui est conservé par l'autorité administrative ; ce titre ne peut être restitué qu'en échange du titre français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2012 · Dernière version le 25 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français

Résumé. Pour obtenir un permis de conduire français, il faut échanger son ancien permis étranger, qui sera gardé par l'administration.

L'échange contre un permis de conduire français donne lieu au retrait du titre de conduite étranger qui est conservé par l'autorité administrative ; ce titre ne peut être restitué qu'en échange du titre français.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Modifié parArrêté du 19 décembre 2017art. 9 : Conservation du titre de conduite étranger lors de l'échange pour un permis français

En résumé. Le texte précise désormais que l'échange d'un permis étranger contre un permis français implique le retrait du titre étranger, qui est conservé par l'autorité administrative et ne peut être restitué qu'en échange du nouveau titre français.

En vigueur du samedi 21 janvier 2012 au dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance