JORF n°0017 du 20 janvier 2012

Article 13

Article 13

Lors de la délivrance du permis français, le titre étranger est retiré à l'intéressé et conservé par les services préfectoraux ; il ne peut être restitué qu'en échange du titre français.


Historique des versions

Version 1

Lors de la délivrance du permis français, le titre étranger est retiré à l'intéressé et conservé par les services préfectoraux ; il ne peut être restitué qu'en échange du titre français.