JORF n°0300 du 24 décembre 2017

Article 9

Article 9

Les dispositions de l'article 13 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-L'échange contre un permis de conduire français donne lieu au retrait du titre de conduite étranger qui est conservé par l'autorité administrative ; ce titre ne peut être restitué qu'en échange du titre français. »


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 13 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-L'échange contre un permis de conduire français donne lieu au retrait du titre de conduite étranger qui est conservé par l'autorité administrative ; ce titre ne peut être restitué qu'en échange du titre français. »