Arrêté du 19 décembre 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 janvier 2012

Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du titre de conduite étranger lors de l'échange pour un permis français

Résumé. L'échange d'un permis étranger contre un permis français entraîne la conservation du titre étranger par l'administration, qui ne peut le restituer qu'en échange du nouveau permis.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance