Arrêté du 19 décembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 janvier 2012

Art. 7

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Modification des procédures d'échange du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'échange des permis de conduire étrangers en ajoutant des vérifications supplémentaires pour s'assurer de l'authenticité et des droits à conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

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